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Les différents cas de relogement du locataire pendant des travaux

Par Karl de MyKart.net , le 3 janvier 2023 , mis à jour le 3 janvier 2023 - 4 minutes de lecture
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Il peut arriver que le propriétaire d’une maison se retrouve dans l’obligation de reloger ses locataires. C’est notamment le cas lors de travaux de rénovation où le bailleur se doit donc de prendre quelques dispositions. Voici l’essentiel à savoir sur le relogement locataire pendant des travaux.

En quoi consiste le relogement des locataires ?

Le relogement de locataires est une sorte de conséquence naturelle du droit de jouissance concédé à ces derniers lors de la signature d’un bail de location. Selon la loi, les bailleurs ont l’obligation de délivrer des logements répondant à quelques critères spécifiques. En premier lieu, l’habitation ne doit laisser apparaître aucun risque susceptible de porter atteinte à la sécurité physique et la santé des occupants – d’où la nécessité d’avoir une assurance habitation. De même, le logement doit nécessairement répondre aux critères de performances énergétiques minimales.

Par ailleurs, selon les dispositions légales, le local doit être équipé des éléments qui le rendent conforme à l’usage pour lequel il a été loué. Pour finir, le bailleur doit s’assurer que les équipements qui sont dans la propriété mise en location soient en bon état de fonctionnement. Lorsque ces différentes obligations ne sont pas remplies dans le logement initial, ce manquement ouvre la porte à une obligation de relogement.

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Relogement de locataire pendant travaux : ce qu’il faut savoir

Le lancement de certains types de travaux dans une habitation peut occasionner une impossibilité de continuer à vivre sur place. C’est le cas des travaux de structure, lesquels visent à augmenter la surface habitable, le confort ou le nombre de logements d’un immeuble. Dans ce cas, les articles 12 et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 seront mis en application.

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Le propriétaire a alors l’obligation de reloger chacun de ces locataires. En respectant un délai de préavis d’un semestre (6 mois environ), il doit leur donner un congé, accompagné d’une offre de relogement. Cette dernière doit correspondre aux critères précisés dans l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948.

Il s’avère cependant indispensable de ne pas confondre l’exemple évoqué précédemment et l’insalubrité. Dans ce dernier cas, le propriétaire n’est pas obligé de reloger le locataire si de simples travaux peuvent suffire à rendre les locaux habitables. Il convient tout de même de préciser que l’opération ne doit pas aller au-delà de 21 jours.

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Que doit contenir la lettre de congé adressée au locataire pendant les travaux ?

Le congé accordé aux occupants du logement inhabitable prend la forme d’un courrier à envoyer par lettre recommandée, avec accusé de réception. Dans ce document, quelques éléments indispensables doivent apparaître – demandez conseils à votre agence immobilière.

Il s’agit notamment d’une justification légale du congé. Vous devez en effet préciser les articles de loi qui justifient ce dernier en fonction de la nature des travaux à réaliser. De même, la date de signature du bail initial par le locataire et l’adresse du local faisant l’objet de l’opération doivent également y figurer. Le bailleur présentera également la situation du local proposé dans le cadre du relogement, lequel doit obligatoirement prendre en compte les besoins du locataire.

La lettre de congé doit par ailleurs rappeler l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948. Il en est de même pour le délai de 6 mois de préavis, ainsi que les risques d’expulsion en cas de refus non justifié de trois propositions de relogement. Dès que le dossier est prêt, il sera déposé auprès de l’autorité compétente en la matière. Celle-ci se chargera alors de prendre les dispositions nécessaires pour régler la situation.

Karl de MyKart.net

Bienvenue sur cette publication ! Je m'appelle Karl, j'ai un peu plus de 40 ans et je rédige des articles de blog sur de nombreuses thématiques pour MyKart.net. Mes passions sont nombreuses donc j'explore tous les domaines du web pour partager tout ce dont vous avez besoin pour foncer.

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